Conditions Générales de Vente – Pode Studio

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pode Studio, graphiste & illustratrice exerçant sous le régime de l’artiste-auteur (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ses services. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé » et, le cas échéant, du versement d’un acompte. Toute modification de lacommande par le Client après validation du devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (statut artiste-auteur). Paiement selon les modalités suivantes (sauf mention contraire sur le devis) : 30 % d’acompte à la commande, solde à la livraison des fichiers. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités conformément à la loi (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Obligations du client et responsabilité sur les contenus fournis

Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande (textes, images, logos, photos, etc.) dans des délais compatibles avec l’exécution de la prestation. Le Client garantit être titulaire des droits d’utilisation et/ou avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès des ayants droit sur l’ensemble des éléments transmis (y compris droit d’auteur, droit à l’image, marques, etc.). En conséquence : le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de violation des droits de tiers (plagiat, atteinte au droit d’auteur, atteinte au droit à l’image, etc.) résultant de l’utilisation des éléments fournis par le Client. Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation ou action en justice qui résulterait de l’utilisation desdits éléments.

5. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la création graphique ou illustrée reste la propriété exclusive du Prestataire, y compris les fichiers sources, jusqu’au paiement intégral de la facture. La livraison finale n’emporte pas transfert automatique des droits d’exploitation. Les droits cédés au Client (nature des droits, supports, durée, territoire, exclusivité ou non) sont explicitement définis dans le devis et/ou la facture. Tout usage non prévu au devis devra faire l’objet d’une nouvelle cession et d’une facturation complémentaire. Le Prestataire conserve en tout état de cause le droit moral sur ses créations (respect de l’intégrité de l’oeuvre, droit à la paternité).

6. Livraison des fichiers

Les livrables sont fournis dans les formats spécifiés au devis (ex. : PDF, JPG, PNG, EPS). Les fichiers sources (ex. : .AI, .PSD, .INDD) ne sont pas inclus, sauf accord écrit et facturation spécifique. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent être prolongés si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires ou tarde à valider les étapes du projet.

7. Responsabilité du prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin et la compétence nécessaires. Sa

responsabilité ne saurait être engagée pour : des retards imputables au Client, une utilisation détournée des créations par le Client, des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.). La responsabilité éventuelle du Prestataire est limitée au montant de la commande.

8. Rétractation et annulation

En cas de rétractation du Client après signature du devis, l’acompte reste acquis au Prestataire. En cas d’annulation en cours de mission, le travail déjà effectué sera facturé au prorata.

9. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophe naturelle, maladie grave, panne technique généralisée, etc.) entraînant un retard ou un empêchement d’exécution.

10. Références et communication

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et/ou la réalisation effectuée pour le Client dans ses supports de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux,etc.).

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Coordonnées

Pode Studio – Graphisme & Illustration

Statut : Artiste-Auteur

SIRET : 985 120 534 00013

Mail : pauline@podestudio.com